Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

La présente politique de retour et de remboursement s'applique aux achats de biens effectués à distance sur archcable.fr auprès d'ARCH&CABLE. Elle complète les Conditions générales de vente et ne limite en aucun cas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application du droit français.

1. Coordonnées pour les retours et réclamations

ARCH&CABLE
10 Rue de Bailleul
62580 Willerval – France
E-mail : managementcablebureau@gmail.com

L'adresse ci-dessus permet notamment de notifier une rétractation ou une réclamation. L'adresse physique à utiliser pour le renvoi effectif d'un produit peut être différente lorsque la logistique du produit concerné l'exige. Dans ce cas, ARCH&CABLE communique au Client l'adresse de retour appropriée après réception de sa demande. Le Client est invité à ne pas expédier un produit à une autre adresse sans instruction de retour préalable afin d'éviter tout retard de traitement.

2. Droit légal de rétractation : 14 jours

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsqu'une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3. Prolongation du délai en cas de défaut d'information

Lorsque les informations obligatoires relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues par la loi, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si ces informations sont fournies pendant cette période supplémentaire, un nouveau délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur les reçoit.

4. Comment exercer le droit de rétractation

Le Client doit informer ARCH&CABLE de sa décision avant l'expiration du délai de rétractation au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

La demande peut notamment être adressée :

• par e-mail à managementcablebureau@gmail.com ;
• par courrier à ARCH&CABLE, 10 Rue de Bailleul, 62580 Willerval, France ;
• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne qui doit être mise à disposition sur l'interface du Site conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin de la présente politique, mais son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque exprimant la volonté de se rétracter est valable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur. Il est donc recommandé de conserver une preuve de l'envoi de la demande.

5. Fonctionnalité de rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, la législation française impose depuis le 19 juin 2026 une fonctionnalité de rétractation gratuite, visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai légal.

Cette fonctionnalité doit permettre au consommateur d'indiquer ou de confirmer facilement son nom et prénom, les informations permettant d'identifier le contrat concerné ainsi que le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception.

La déclaration doit ensuite pouvoir être confirmée au moyen d'une action clairement identifiée, puis donner lieu à l'envoi d'un accusé de réception sur un support durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

L'absence éventuelle d'accès technique à cette fonctionnalité ne supprime pas le droit du consommateur d'exercer sa rétractation par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée dans le délai légal.

6. Délai pour renvoyer le produit

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de rétractation, sauf si ARCH&CABLE propose de récupérer lui-même le produit.

7. Frais de retour en cas de simple rétractation

En cas de rétractation pour convenance personnelle, les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, sauf si ARCH&CABLE accepte expressément de les prendre à sa charge ou si le Client n'a pas été correctement informé que ces coûts lui incombaient.

Aucun frais de retour ne peut être imposé au Client lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut de conformité, un produit erroné, un produit endommagé du fait de la livraison ou tout autre manquement imputable à ARCH&CABLE.

8. État du produit retourné

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit, sous réserve qu'il ait été correctement informé de son droit de rétractation.

L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il permet de protéger correctement le produit pendant le transport, mais son absence ne fait pas automatiquement perdre le droit de rétractation. Le produit doit être emballé de façon suffisamment protectrice pour éviter une détérioration pendant le retour.

ARCH&CABLE ne facture pas de frais forfaitaires de remise en stock au consommateur exerçant valablement son droit légal de rétractation.

9. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation régulière, ARCH&CABLE rembourse les sommes reçues au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où ARCH&CABLE est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, ARCH&CABLE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne aucun frais pour lui.

Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par ARCH&CABLE, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé.

ARCH&CABLE n'impose pas un avoir ou un bon d'achat à la place du remboursement légal, sauf si le Client l'accepte expressément.

10. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas expressément prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Selon les produits effectivement proposés sur le Site, peuvent notamment être concernés :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque toutes les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies ;
• les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Aucune exception n'est appliquée au-delà des cas prévus par la loi. Le simple fait d'avoir ouvert un emballage ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

11. Produit défectueux, non conforme, erroné ou endommagé

Un retour motivé par un défaut de conformité ou par une erreur imputable à ARCH&CABLE est distinct d'une simple rétractation.

Si le produit reçu est défectueux, ne correspond pas au produit commandé, présente une non-conformité ou arrive endommagé, le Client doit contacter ARCH&CABLE à managementcablebureau@gmail.com en précisant son numéro de commande et le problème rencontré.

Des photographies peuvent être demandées lorsqu'elles sont utiles pour identifier rapidement le problème ou éviter un retour inutile. Leur absence ne peut toutefois pas priver automatiquement le consommateur de ses droits légaux lorsque la non-conformité peut être établie autrement.

Lorsque la responsabilité incombe à ARCH&CABLE, les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour du produit ne sont pas supportés par le consommateur.

12. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant la demande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité.

La présente politique ne réduit aucun des droits plus détaillés figurant dans les Conditions générales de vente d'ARCH&CABLE.

13. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action doit être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir de rendre le bien et obtenir restitution du prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

14. Produit endommagé pendant le transport

Le Client est invité à contrôler l'état du colis lors de sa réception et à signaler rapidement tout dommage apparent afin de faciliter les démarches.

L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas automatiquement le consommateur de la garantie légale de conformité ni des autres droits impératifs dont il dispose à l'encontre du vendeur.

15. Échanges

Le droit français n'impose pas au vendeur d'organiser systématiquement un échange pour un produit conforme faisant l'objet d'une simple rétractation.

Lorsqu'un échange est souhaité, ARCH&CABLE peut l'accepter selon la disponibilité du produit et les modalités convenues avec le Client. À défaut, la demande est traitée comme une rétractation avec remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

16. Commandes payées avec PayPal ou paiement fractionné

Lorsqu'un remboursement concerne une commande payée avec PayPal ou au moyen d'une facilité de paiement proposée par PayPal, ARCH&CABLE transmet le remboursement via le moyen de paiement applicable. Le traitement des échéances ou ajustements dépend ensuite du prestataire de paiement et de ses propres conditions.

17. Colis refusé ou non réclamé

Le simple refus d'un colis ou sa non-réclamation ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une déclaration claire de rétractation. Afin de préserver ses droits et d'accélérer le traitement, le Client est invité à notifier expressément sa volonté de se rétracter à ARCH&CABLE.

Les droits légaux du consommateur restent applicables selon les circonstances et aucune clause de la présente politique n'a pour objet de lui imposer des frais ou pénalités contraires à la loi.

18. Preuve d'expédition du retour

Il est recommandé de conserver une preuve d'expédition permettant d'établir la date du retour. Le choix d'un transport suivi est conseillé lorsque la valeur du produit le justifie, sans constituer une condition supplémentaire à l'exercice du droit de rétractation.

19. Délai de traitement pratique

ARCH&CABLE traite les demandes de retour et de remboursement dans les meilleurs délais. Les délais internes ou logistiques annoncés ne peuvent avoir pour effet de repousser les échéances légales de remboursement applicables au consommateur.

20. Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

ARCH&CABLE
10 Rue de Bailleul
62580 Willerval – France
managementcablebureau@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : ............................................................

Produit concerné : ............................................................

Commandé le : ............................................................

Reçu le : ............................................................

Nom du/des consommateur(s) : ............................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ............................................................

Adresse e-mail : ............................................................

Date : ............................................................

Signature du/des consommateur(s) : uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier.

(*) Rayez la mention inutile.

21. Contact

Pour toute question concernant un retour, une rétractation, un remboursement ou une garantie :

managementcablebureau@gmail.com