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Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site archcable.fr entre ARCH&CABLE et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
1. Identité du vendeur
Vendeur : ARCH&CABLE
Site : archcable.fr
Adresse : 10 Rue de Bailleul, 62580 Willerval, France
E-mail : managementcablebureau@gmail.com
Téléphone : 01 01 01 01 01
ARCH&CABLE est le cocontractant du Client. Lorsque la préparation, l'expédition ou la livraison matérielle d'un produit est confiée à un partenaire logistique ou à un fournisseur, cette intervention ne crée aucun lien contractuel direct entre le Client et ce partenaire et ne prive pas le Client de ses droits à l'encontre d'ARCH&CABLE.
2. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande de produits proposée sur le Site et passée par un consommateur pour ses besoins personnels. Elles sont communiquées au Client avant la validation de sa commande et peuvent être conservées ou imprimées.
La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la commande. Toute condition contraire proposée par le Client est inopposable à ARCH&CABLE sauf acceptation écrite expresse.
Les droits impératifs accordés au consommateur par la loi ne peuvent être écartés par les présentes CGV.
3. Produits et informations précontractuelles
Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de ses variantes éventuelles, des modalités de paiement, des conditions de livraison et des informations utiles à son utilisation figurant sur la fiche produit et lors du parcours de commande.
Les photographies et mises en situation ont pour objet de présenter le produit de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de teinte ou de rendu liées à l'écran, à l'éclairage ou à la fabrication peuvent exister lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles convenues.
Le Client est invité à vérifier avant commande les dimensions, quantités, coloris, compatibilités et contraintes d'installation indiqués sur la fiche produit.
4. Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks ou possibilités d'approvisionnement disponibles.
En cas d'indisponibilité découverte après la commande, ARCH&CABLE en informe le Client dans les meilleurs délais. Si la commande ne peut pas être exécutée, les sommes encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié. ARCH&CABLE ne peut imposer un produit de substitution sans l'accord du Client.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés en euros sur le Site au moment de la commande. Le prix total à payer est indiqué avant la validation définitive de la commande.
La livraison standard est annoncée gratuite en France, sauf choix exprès par le Client d'un mode de livraison optionnel payant ou indication contraire clairement portée à sa connaissance avant la commande.
Aucun coût supplémentaire qui n'aurait pas été porté à la connaissance du Client avant la commande ne peut lui être imposé du seul fait de l'exécution de la vente.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle évidente, ARCH&CABLE peut ne pas exécuter la commande au prix manifestement erroné, sous réserve d'en informer rapidement le Client et de lui rembourser toute somme déjà versée.
6. Promotions et codes de réduction
Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions affichées au moment où elles sont proposées. Sauf indication contraire, elles ne sont pas rétroactives et ne sont pas cumulables entre elles.
Le code BIENVENUE10 accorde une réduction de 10 % sur une première commande, dans la limite d'une utilisation par client, sous réserve des conditions affichées sur le Site et de l'éligibilité de la commande.
ARCH&CABLE peut refuser l'utilisation frauduleuse, détournée ou techniquement abusive d'un code de réduction sans porter atteinte aux commandes régulièrement conclues.
7. Commande et conclusion du contrat
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande, corrige si nécessaire les erreurs de saisie, prend connaissance des informations contractuelles et valide sa commande au moyen du bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande devient ferme après sa validation, l'acceptation du paiement ou de son autorisation selon le moyen choisi et l'envoi par ARCH&CABLE d'une confirmation de commande sur un support durable, sous réserve des cas d'annulation légalement admis.
ARCH&CABLE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment paiement refusé, fraude ou tentative de fraude, commande anormale par sa quantité ou sa finalité, erreur manifeste, indisponibilité réelle du produit ou impossibilité légale d'exécuter la vente. Lorsque des sommes ont été encaissées et que la vente n'est finalement pas exécutée, elles sont remboursées conformément à la loi.
8. Paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre la carte bancaire, PayPal et, lorsque le service est disponible et que le Client y est éligible, le paiement en quatre fois proposé par PayPal.
L'éligibilité, l'acceptation et les éventuelles conditions propres au paiement fractionné PayPal relèvent du prestataire de paiement concerné, sans préjudice des obligations d'ARCH&CABLE au titre du contrat de vente.
ARCH&CABLE peut mettre en œuvre des contrôles raisonnables et proportionnés destinés à prévenir la fraude et sécuriser les transactions. Aucune donnée complète de carte bancaire n'est destinée à être collectée directement par ARCH&CABLE lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
9. Preuve, confirmation et archivage
Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes de commande, de paiement et de communication peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et transactions, sous réserve de la faculté pour le Client d'en apporter la preuve contraire.
Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire de 120 euros, ARCH&CABLE assure sa conservation pendant la durée légale applicable et en garantit l'accès au Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
10. Livraison
Pour les livraisons en France, le délai annoncé par ARCH&CABLE est normalement de 5 à 8 jours ouvrés, sauf délai différent clairement indiqué avant la commande. Ce délai court selon les indications communiquées au Client lors de la commande.
ARCH&CABLE délivre le produit à la date ou dans le délai communiqué au Client. En l'absence d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le bien est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte et signaler toute erreur dès que possible. Les conséquences directement imputables à une adresse erronée fournie par le Client peuvent nécessiter une nouvelle livraison, dans la mesure permise par la loi et après information du Client.
11. Retard ou défaut de livraison
En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus notamment aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. Il peut, dans les conditions légales, suspendre tout ou partie du paiement restant dû et mettre fin au contrat après avoir enjoint ARCH&CABLE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable demeuré infructueux.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque ARCH&CABLE refuse de livrer ou lorsqu'il est manifeste que la livraison ne sera pas exécutée, ainsi que lorsque la date ou le délai convenu constituait pour le Client une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison dans les conditions légales, ARCH&CABLE rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
12. Transfert des risques et réception
Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément au Code de la consommation.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la réception. Cette vérification et l'émission éventuelle de réserves auprès du transporteur ne conditionnent pas l'exercice des garanties légales dont bénéficie le Client.
En cas de produit endommagé, incomplet ou manifestement non conforme à la réception, le Client est invité à contacter rapidement ARCH&CABLE à managementcablebureau@gmail.com en joignant, lorsque cela est utile, des photographies permettant de faciliter le traitement du dossier. Cette invitation ne réduit aucun délai ni droit légal.
13. Réserve de propriété
ARCH&CABLE conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques au consommateur, qui intervient conformément aux règles impératives rappelées à l'article précédent.
14. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer son droit, le Client doit informer ARCH&CABLE avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à managementcablebureau@gmail.com, par courrier à l'adresse du vendeur ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne légalement requise lorsqu'elle est mise à disposition sur l'interface.
Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne sont soumis à l'obligation de mise à disposition d'une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation pendant toute la durée du délai légal, conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.
15. Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si ARCH&CABLE propose de récupérer lui-même le bien.
Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf lorsqu'ARCH&CABLE accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi impose qu'ils soient supportés par le vendeur.
ARCH&CABLE communique au Client, après sa demande de rétractation, l'adresse physique de retour applicable au produit concerné et les informations nécessaires à l'identification du retour. Le Client ne doit pas expédier le produit à une adresse autre que celle communiquée pour le retour sans accord préalable.
Le Client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L'ouverture d'un emballage ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation lorsque le produit n'entre pas dans une exception légale.
16. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation régulière, ARCH&CABLE rembourse la totalité des sommes reçues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle ARCH&CABLE est informé de la décision de rétractation.
ARCH&CABLE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, dans les conditions prévues par l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Les coûts supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans la mesure prévue par la loi.
17. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique que dans les cas d'exclusion prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Peuvent notamment être concernés, lorsque de tels produits sont effectivement proposés par ARCH&CABLE, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Aucune exclusion du droit de rétractation ne sera appliquée en dehors d'un cas légalement prévu.
18. Garantie légale de conformité et vices cachés
ARCH&CABLE est tenu des garanties légales applicables au vendeur professionnel, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ENCADRÉ LÉGAL – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter ARCH&CABLE à managementcablebureau@gmail.com en précisant le numéro de commande et la difficulté rencontrée. La fourniture de photographies peut être proposée pour faciliter le diagnostic mais ne saurait, à elle seule, priver le Client de ses droits légaux.
19. Garantie commerciale et service après-vente
Sauf indication expresse sur une fiche produit ou dans une offre spécifique, ARCH&CABLE n'accorde pas de garantie commerciale distincte des garanties légales. L'absence de garantie commerciale ne limite en rien les garanties légales de conformité et des vices cachés.
20. Utilisation, installation et sécurité
Le Client doit utiliser et installer les produits conformément aux caractéristiques, limites et instructions communiquées. Lorsqu'un produit est destiné à organiser, fixer ou guider des câbles, le Client doit veiller à ne pas endommager les câbles, prises, alimentations ou équipements et à respecter les règles de sécurité propres aux appareils raccordés.
ARCH&CABLE ne saurait être tenu responsable d'un dommage exclusivement causé par une utilisation manifestement contraire aux instructions, une modification non autorisée du produit ou une installation défectueuse imputable au Client, sous réserve des droits impératifs du consommateur et notamment des règles relatives aux produits défectueux et aux garanties légales.
21. Responsabilité
ARCH&CABLE répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou limiter la responsabilité d'ARCH&CABLE lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment au titre des garanties légales, de la sécurité des produits, du dol, de la faute lourde ou de toute autre règle impérative.
ARCH&CABLE n'est pas responsable d'un préjudice résultant exclusivement d'un fait du Client, d'un tiers présentant les caractères de la force majeure ou d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les limites prévues par la loi.
22. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes de service après-vente, prévention de la fraude et obligations légales sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Client peut contacter le responsable des données, Giovanni, à l'adresse managementcablebureau@gmail.com pour toute demande relative à ses données personnelles. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité du Site.
23. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
ARCH&CABLE
10 Rue de Bailleul
62580 Willerval – France
E-mail : managementcablebureau@gmail.com
Contact : formulaire de contact du site
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et l'objet de sa demande afin de faciliter son traitement.
24. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès d'ARCH&CABLE restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ARCH&CABLE, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER – nom, adresse et site internet du médiateur auquel ARCH&CABLE a effectivement adhéré].
Cette information doit correspondre au médiateur réellement compétent et désigné par le professionnel ; aucune identité de médiateur n'est inventée dans les présentes CGV.
25. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats de vente conclus avec les consommateurs sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie le cas échéant en vertu des règles applicables.
En cas de litige, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par ARCH&CABLE en contrariété avec les règles impératives de compétence.
26. Modification des CGV
ARCH&CABLE peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative contraire.
27. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. La stipulation concernée est interprétée ou remplacée dans le respect des dispositions impératives applicables.
28. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : ARCH&CABLE, 10 Rue de Bailleul, 62580 Willerval, France – managementcablebureau@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.